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Où va l’argent des PV de stationnement ?

Contrairement à une idée reçue,l’argent des procès-verbaux dressés sur les véhicules stationnés illégalement ne va pas dans les caisses de la commune.

En effet,les contraventions relèvent de la compétence de l’État dans laquelle interviennent, à Bouaye, la police municipale ou la gendarmerie.

Le traitement de ces contraventions est assuré par l’officier du ministère public, au commissariat central.

L’État reverse ensuite le produit des amendes de police aux collectivités locales qui ont les compétences voirie et déplacement (Département, Nantes Métropole).

 

 

 

Mai 2016

 

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