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La conciliation de justice

La conciliation de justice est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel et assermenté.

Tenu au secret professionnel, il présente toutes les garanties de discrétion. Son seul rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige et de le formaliser, dans une totale impartialité en veillant à ce que le compromis obtenu soit le plus équitable possible. La conciliation de justice est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

 

Désormais incontournable

Le 12 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, plaçant les modes alternatifs des règlements des différends au cœur d’une justice plus proche, plus accessible, plus efficace et plus simple (Loi 2016-1547 Art 4 : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine au tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice »).

Ainsi, avant de pouvoir saisir le juge, la conciliation de justice devient aujourd’hui un passage obligé pour tous les petits litiges du quotidien inférieurs à 4 000 € (relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, litiges entre commerçants, problèmes de copropriété, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage).

Sur rendez-vous en mairie au 02 51 70 55 55.

 

 

 

 

 

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