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PACS : désormais en mairie

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Une mesure de la loi de modernisation de la justice a transféré l’enregistrement des PACS à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017 et non plus au tribunal.

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (gratuit),
  • soit à un notaire (payant).

 

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir ’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Quelle est la procédure ?

Un dossier est disponible en mairie. Il est remis aux demandeurs qui doivent le remplir et le compléter avec les documents requis en fonction de leurs situations. Ils le retournent en mairie pour vérification et prennent rendez-vous pour la signature du PACS. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

 

 

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