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PACS : désormais en mairie

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant : soit à l’officier d’état civil en mairie (gratuit), soit à un ... PACS ... Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe justice a transféré l’enregistrement des PACS à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er ... PACS : désormais en mairie
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Date de publication : 01/12/2017 14:10
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