Demandes d’actes d’Etat civil
Divers actes administratifs liés à l'Etat Civil peuvent être réalisés en mairie au 12, rue de Pornic, aux heures d'ouverture.
Déclaration de naissance et de décès
Certificat de maternité ou certificat médical et livret de famille à fournir à la mairie du lieu de naissance.
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt et certificat médical à adresser aux pompes funèbres et à la mairie du lieu de décès.
Reconnaissance d’un enfant pour un couple non marié
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant : un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Extrait et copie d’acte civil
Certains sites internet vous proposent de payer un service pour recueillir et vous délivrer votre acte d’état civil à votre place. Or, la délivrance d’un acte d’état civil est une démarche gratuite. Les actes d’état civil sont remis sur présentation des justificatifs suivants : Pièce d’identité (Carte d’identité ou Passeport), livret de Famille (à défaut indiquer les noms, prénoms, date de naissance et filiation des personnes concernées par l’acte) Un acte d’état civil ne peut pas être délivré à une personne mineure.
S’adresser à la mairie où a eu lieu l’événement (naissance, mariage, décès), qui ne peut délivrer les actes d’état civil dont les événements ont ou ont eu lieu sur une autre commune. Si tel est le cas, se connecter sur le site Service Public ci-dessous.
Mariage
Pour votre démarche, il vous faut fournir une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage (si le service délivrant la copie est établi en France), et de moins de 6 mois (si le service délivrant la copie est établi à l’étranger).
Justificatif de domicile récent pour chacun des futurs époux et des témoins est également demandé.
P.A.C.S.
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire. Documents à fournir pour un PACS : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (modèle Cerfa N°15725*03), Convention-type de pacte civile de solidarité (Pacs), modèle Cerfa N°15726*02.
Pour chaque partenaire : Extrait avec filiation d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, pièces d’identités en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Pièces complémentaires éventuelles : Acte de Mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille (en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance), Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès
Partenaire(s) de nationalité étrangère né(s) à l’étranger : Extrait avec filiation d’acte de naissance datant de moins de 6 mois, Pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), Certificat de coutume, Certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois (Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères, demande faite sur internet sur le site www.diplomatie.gouv.fr , une attestation de non inscription au répertoire civil (Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères, demande faite sur internet sur le site www.diplomatie.gouv.fr).
S’adresser à la mairie du lieu de domicile (depuis le 1er novembre 2017) ou chez le notaire.
Parrainage civil
Le parrainage civil peut être demandé sur présentation du livret de famille, de la carte d’identité du parent demandeur et de la copie des cartes d’identité des futurs parrains ou marraines.
S’adresser à la mairie du lieu de domicile.
Autorisation de sortie de territoire
L’enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire (AST).
Pièces à fournir : original du formulaire Cerfa n°15646 signé par le titulaire de l’autorité parentale (imprimé téléchargeable via le lien ci-dessous, pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination), copie d’un justificatif du parent signataire (carte d’identité ou passeport).